FORUM GAUCHE ECOLOGIE du pays des Herbiers

Commission Sociale et Urbanisme

Mercredi 18 juin

Vice-présidente : Catherine PASQUEREAU

Vice-président : Olivier BLANCHARD

Ordre du jour :

s      Présentation des dispositifs d'aide au logement

s      Etude concernant le niveau de ressources de la population herbretaise

s      Présentation de la répartition des logements sociaux selon les zones inscrites dans le PLU

s      Le plan Foncier

-         détermination des critères

-         conventionnement avec l'ADIL

s      Commission Habitat

-         Détermination du gestionnaire de crédit

-         Pass Foncier (Ville – CCAS)

DISPOSITIFS D'AIDE AU LOGEMENT

1)      Les prêts locatifs aidés

Différents dispositifs nous sont présentés. Deux d'entre eux correspondent à la population herbretaise :

-          Le prêt locatif à usage social  (PLUS)

-          Le prêt locatif aidé d'intégration (PALi)

Pour le premier, le plafond de ressource mensuel est de 2370€ et 1303€ pour le deuxième. Le « PLUS » semble, selon les animateurs, le plus adapté. Le montant des loyers est encadré et les prêts ouvrent droit à l'APL.

2)      Les prêts à l'accession

La ville  souhaite développer une politique locale d'aide à l'accession à la propriété concernant les prêts suivants :

-         Le Prêt à taux zéro majoré (PTZm) pour les ménage respectant les plafonds PLUS

-         Le Pass foncier pour le Prêt Social Location-Accession (PSLA)

NIVEAU DE RESSOURCES DE LA POPULATION HERBRETAISE (Source DGI)

Nombre de foyers fiscaux aux Herbiers en 2006   : 7826

Nombre de foyers fiscaux imposés                           : 4386 (56%)

Nombre de foyers fiscaux non imposés                     : 3440 (44%)

En 2006, 64% des foyers fiscaux non imposés ont un revenu annuel se situant en dessous de 9000€, soit 2201 foyers

31% des foyers fiscaux non imposés ont un revenu annuel se situant entre 9001 et 19000 €.

Le revenu moyen des foyers fiscaux aux Herbiers est de 16 487 €, il a progressé de 2307 € depuis 2001.

REPARTITION  DES LOGEMENTS SOCIAUX SELON LES ZONES INSCRITES DANS LE PLU

Nous avions tous compris que les 20% de logement s'appliqueraient dans tous nouveau quartier. Dommage… Il y a des règles précises et si nous les suivons nous aurons   10% de logement sociaux en 2013.

Actuellement le parc global compte 8,5 % de logement sociaux.

Objectif du PLH 25% dont :

-         20% en location (35 logements/an)  

-         5% en accession sociale (9 logements/an)

Traduction du PLH dans le PLU :

Les zones PLU pouvant accueillir les 25% sont :

-         les lotissements en zone AU, à vocation d'urbanisation future (une partie des constructions actuelles ne sont pas concernées)

-         les lotissements en zone UC (zone urbaine pavillonnaire)

-         Des secteurs en emplacement réservé sur lesquels est fixé un taux minimum obligatoire de logement social.

 LE PLAN FONCIER 

Question de la maîtrise foncière :

-         Mettre en place d'un outil qui permette de geler les prix. Les Zones d'aménagement différé (ZAD) permettent le gel du prix  des  terrains. 

      Ex : La Galifraire, une ZAD est prévue sur 24 ha à 5,5 €, sur le prix du marché non viabilisé

     avec 2% de variation.

-         Repérer et identifier les friches et les espaces en mutation. Certains secteurs échappent complètement aux services. Maîtriser les opérations d'aménagement (centre-ville),

-         Instaurer une servitude de mixité sociale, cela revient à réserver des emplacements en vue de la réalisation de programme de logement, dans le respect des objectifs de mixité sociale, (c'est le cas en centre ville).

-         Equilibrer le logement social sur la ville.

La ville attribuerait une aide aux particuliers pour 10 projets exclusivement prévues sur le lotissement de Val de la Pellinière ou sur la ZAC Quatuor pour 2008. Cette aide est cumulable avec celle de 1000€ du conseil général. Certains critères généraux sont obligatoires, d'autres critères socioéconomiques et de développement durable complémentaires sont proposés en cas de demande supérieur à l'offre :

-         Avoir un enfant minimum né

-         Une personne du ménage habite ou  travaille sur la communauté de communes depuis 2 ans.

-         Acheter un terrain d'une surface maximale de 350 m²

-         Répondre au label Grand Axe

-         Imposer un Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Une convention avec l'Agence Départemental d'Information sur le Logement apportera une aide au montage financier et des solutions d'accompagnement global.

 COMMISSION HABITAT

Proposition de création d'une commission habitat sur des questions relatives :

-         au logement social

-         à la résidence social

-         Maison relais

-         Logement ALT

-         PSLA

-         Loi DALO

Elle sera composée de 4 élus et 4 suppléants, du directeur des affaires sociales et du CCAS, un travailleur social, experts et professionnels.