Nos interventions lors du Conseil municipal du 26 mars 2012

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Délibération n°1 : Liste des emplois permettant l'attribution d'un logement de fonction

Pourriez-vous nous indiquer si vous avez d'autres projets en matière d'attribution de logement de fonction ? Et surtout, nous dire ce que vous entendez par « nécessité de service » ? Nous vous demandons de bien préciser cette notion car les dérives sont malheureusement courantes. La Collectivité peut-elle facilement mettre fin à cet avantage en nature ? Ceci dit, nous approuvons votre choix d'affecter une personne à la surveillance des équipements sportifs.

Délibérations 4 & 5 : Indemnité des frais de transport

Existe-t-il des véhicules de fonction ?

Délibération 11 : Répartition fiscalité du Vendéopôle du Haut-Bocage

Quels changements entraîneraient le passage à une fiscalité de zone ?

Délibération 12 et 13 : Approbations des comptes administratif et de gestion

Il s'agit d'approuver des opération comptables qui reflètent des choix budgétaires que nous n'approuvons pas. Donc, nous nous abstiendrons.

Délibération 16 : vote des taux d'imposition

Nous trouvons que le niveau d'imposition atteint aux Herbiers un niveau très élevé. Ainsi, la taxe d'habitation payée par les Herbretais affiche un taux record de 24,11 (juste derrière la Roche-sur-Yon : 24,34, Fontenay est à 14,51 soit 10 points de moins ! Olonne-sur-Mer à 13,86 et Challans à 17,31 ! (source : site de la DGCL ). Surtout, les impôts locaux sont sources d'inégalités puisque la taxe d'habitation représente pour un revenu annuel de 10.000 € près de 8% du revenu. Pour un revenu annuel de 10.000 €, seulement 0,8%.

Vous rejettez la responsabilité sur vos prédécesseurs qui auraient établi selon vous une valeur locative cadastrale trop élevée. L'article 1388 du code général des impôts indique en effet que la base d'imposition est égale à 50% de la valeur locative cadastrale. Mais pouvez-nous expliquer pourquoi cette valeur locative cadastrale est si inégalitaire et quand sera-t-elle revue ?

Délibération 18 : Attribution de subventions diverses

L'attribution par une municipalité d'une subvention à un syndicat professionnel est-elle légale ? Nous pensons que NON et voici deux décisions de justice qui vont dans ce sens.

1 Rapport de la Cour des Comptes destiné à M. Robert CHAPUIS, maire de la commune du TEIL " Il est rappelé qu'une subvention à un syndicat professionnel est illégale si l'action du syndicat qui motive l'aide de la commune n'est pas fondée sur une notion d'utilité communale ayant un caractère sociale et non politique".

2 Conseil d'Etat, 21 juin 1995, commune de St Germain du Puy : "Le versement d'une subvention syndicale en vue de l'aider dans son fonctionnement normal et permanent ne présente aucun intérêt local direct et, à ce titre, n'est pas autorisé".

Si vous passez outre ces décisions, nous réclamons que des versements soient également adressés aux autres syndicats agricoles.

Délibération 20 : Transfert de compétences à la Communauté de communes

S'agit-il d'une crèche d'entreprise (comme l'indique le document) ?